CGV

Mise à jour au 30/09/25

Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles s’appliquent à toutes les prestations dispensées par ATINAE, à l’exception de celles bénéficiant d’une contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

Le terme « Prestataire » désigne ATINAE SAS, déclaration d’activité enregistrée sous le n° 27390135239 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat), dont le siège social est situé au 1 rue de l’église – 39320 LOISIA.

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de prestation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de prestation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les offres de services du Prestataire relatives à des commandes passées auprès d’ATINAE par tout Client. Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.

Le prestataire se réserve le droit de mettre à jour les CGV à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables et imprimables sur le site internet www.atinae.fr.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’ATINAE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Article 2 : Documents contractuels

Pour chaque action de formation, d’accompagnement ou d’animation, une convention établie selon les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du Travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. Une attestation de participation peut être adressée après la fin effective de la prestation, sur demande expresse du Client.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature et soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.

Article 3 : Conditions financières

Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un (1) mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par ATINAE d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou de l’accord sur la proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par ATINAE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

ATINAE facture au client le temps des intervenants consacré à la prestation, soit en fonction d’un prix/jour ou d’un prix/heure d’intervention, soit au forfait. Les prix sont définis par la convention ou le contrat de prestation, en euros et nets de taxe. Les prestations sont réglables dans un délai d’un mois à réception de la facture et sans escompte.

Pour les prestations réalisées dans les locaux du Client, le prix couvre les prestations des intervenants ainsi que les déplacements et les frais de vie. Les frais de déplacement sont calculés au départ du lieu de travail des intervenants.
En application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites.

Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement : à compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le Prestataire, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points de pourcentage.

Outre les intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera versée systématiquement dès qu’il y a un retard de paiement des sommes dues.
L’organisme fournira un RIB de banque complet en annexe de la convention.

Révision de prix : le prix sera automatiquement révisé en fonction de la variation de l’indice Syntec. Il sera donc automatiquement ajusté chaque année, à la hausse dans la même proportion que la variation de l’indice constatée l’année précédente. La révision interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable.

Article 4 : Annulation ou abandon de la formation du fait du Client ou du Prestataire

En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation, de la part du Prestataire, en application de l’article L.6354-1 du Code du travail, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

La réalisation partielle d’une prestation, imputable au Client, donnera lieu à facturation au titre de la formation professionnelle continue, des sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation.

a)  En cas de renoncement du Client à l’exécution de la prestation dans un délai de 20 à 11 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation, le Client s’engage à verser 20% de la somme de la formation au titre de dédommagement et à rembourser la totalité des frais engagés par ATINAE pour ladite prestation. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

b)  En cas de renoncement du Client à l’exécution de la prestation dans un délai de 10 à 6 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation, le Client s’engage à verser 50% de la somme de la prestation au titre de dédommagement ainsi qu’à rembourser la totalité des frais engagés par ATINAE pour ladite formation. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

c) En cas de renoncement du Client à l’exécution de la prestation dans un délai de 5 jours ouvrés ou moins avant la date de démarrage de la prestation, le Client s’engage à verser 100% de la somme de la prestation au titre de dédommagement ainsi qu’à rembourser la totalité des frais engagés par ATINAE pour ladite prestation. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

Article 5 : Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services, et ce sous son entière et seule responsabilité.

Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le Client mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.

Article 6 : Responsabilité

ATINAE s’engage à réaliser ses prestations avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité d’ATINAE ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive d’ATINAE. ATINAE n’est pas responsable des objets et effets personnels des Clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des Clients et/ou stagiaires.

La société ATINAE ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’ATINAE, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 7 : Assurance

ATINAE est couvert par une RCP auprès D’Ascot Insurance sous le numéro RD01799166Z.

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le(s) stagiaire(s) ou préposé(s), et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

Article 8 : Supports, ressources matérielles, travaux préparatoires et accessoires à la commande

L’utilisation des documents remis lors des cours, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, orale…) est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

ATINAE bénéficie de la protection sur la propriété intellectuelle. Le Client s’engage, sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, à ne pas faire, directement ou indirectement, de la concurrence à ATINAE, que ce soit en utilisant les documents remis pour former d’autres personnes que ses propres collaborateurs, en les cédant ou en les communiquant à un concurrent d’ATINAE.

Article 10 : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelle que nature qu’ils soient, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

ATINAE s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les stagiaires.
Toutefois, le Client autorise ATINAE à faire mention, auprès de tiers et dans le respect strict de la confidentialité de : mention du nom du Client, de son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations et objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur son site internet, dans les communications avec son personnel, les documents internes ou de gestion prévisionnelle ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.

Article 11 : Protection des données à caractère personnel des stagiaires

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi par les services d’ATINAE. Les données sont nécessaires à l’exécution de la prestation en application de l’article L6353-9 du Code du Travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation, d’accompagnement et d’animation. ATINAE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou Stagiaire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client et/ou Stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable. Ce droit peut être exercé en s’adressant à la direction d’ATINAE, 1 rue de l’Eglise 39320 Loisia. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.

Lorsque ATINAE agit en qualité de sous-traitant du Client, en tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par ATINAE aux fins de la réalisation et du suivi de la prestation dans les conditions définies ci-avant. La charte ATINAE sur la protection des données personnelles est disponible sur le site www.atinae.fr dans la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».

Article 12 : Droit applicable – Attribution de compétence

En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution du contrat, les parties s’engagent à s’efforcer de résoudre leur différend à l’amiable.

Dans le cas contraire, le règlement sera du ressort du tribunal de Commerce de Lons Le saunier, ou, lorsqu’explicitement stipulé dans la convention d’intervention, du Tribunal Administratif dans la compétence territoriale du Client.